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Réforme de la législation européenne sur le commerce des semences

Campagne auprès des députés européens français

Voilà le texte que nous vous proposons d'envoyer aux députés européens membres de la Commission Agriculture du Parlement Européen. Vous pouvez copier/coller ce texte et l'envoyer par courriel directement à partir de votre messagerie mail. Vous trouverez les adresses e-mail des députés concernés ci-dessous.

Vous pouvez également poster un message sur leur page Facebook, lorsqu'ils en ont une !



Objet : URGENT - Réforme de la législation sur le commerce des semences


Madame, Monsieur le député,


La proposition nouvelle de Règlement européen sur le commerce des semences est actuellement en discussion à la Commission Agriculture du Parlement Européen, dont vous êtes l’un des membres.
Cette réforme se présente sous un jour très défavorable pour la biodiversité agricole et en particulier pour la mise sur le marché, dans des conditions trop restrictives voire impossibles à remplir, des semences de variétés anciennes ou nouvelles, obtenues par pollinisation ouverte et appartenant au domaine public (non protégées par des droits de propriété intellectuelle - DPI).

En définitive, la législation européenne sur le commerce des semences, en faisant correspondre exactement les critères d’octroi des DPI sur les variétés végétales avec les critères d’autorisation des semences sur le marché, a fait du Catalogue Officiel le pré carré exclusif des variétés appropriées, qui occupent aujourd’hui une place largement dominante sur le marché des semences. Aucune règle spécifique n’a jamais été prévue pour les variétés appartenant au domaine public, notre patrimoine commun, lequel ne correspond pas aux critères de l’autorisation de mise sur le marché/DPI. Cela a conduit à rendre nos variétés anciennes du domaine public illégales et à appauvrir considérablement notre biodiversité cultivée, ainsi que l’a relevé la FAO à d’innombrables reprises (80% de la biodiversité agricole a disparu depuis 1950).

Cela est inacceptable : nous refusons que nos biens communs soient rendus illégaux. Aucune justification de type sanitaire ou environnemental n’a jamais été donnée pour cela. Cette situation découle uniquement d’une politique autoritaire et excessivement interventionniste, qui visait dans les années 60 à industrialiser notre agriculture pour la rendre plus productive. Cet objectif doit être adapté aux impératifs actuels : durabilité des pratiques agricoles et préservation de la biodiversité.

La législation actuelle sur le commerce des semences, de même que la proposition nouvelle de la Commission Européenne (DG SANCO), qui concernent les variétés appropriées à l’usage de l’agriculture industrielle, sont totalement inadaptées à ces objectifs nouveaux. La proposition nouvelle de Règlement, en particulier, si elle feint de les considérer, réduit en réalité leur portée à néant.
C’est pourquoi nous vous demandons, en tant que membre de la Commission Agriculture, de plaider pour que toutes les variétés à pollinisation ouverte du domaine public soient exclues du champ d’application de cette législation. Il s’agit de la solution juridique la plus simple, car d’innombrables amendements seraient nécessaires pour rendre la proposition de Règlement compatible avec les objectifs susvisés.
Pour la régulation de certains paramètres essentiels sur les semences, tels que le taux de germination ou la qualité sanitaire (qui sont des critères absolument marginaux dans la législation actuelle), les garanties applicables aux « semences standard » (telles que définies dans la législation actuelle) sont tout à fait suffisantes. Elles pourraient être reprises dans un autre acte réglementaire simple, que le Parlement pourrait inviter la Commission à rédiger prochainement.

Confiant dans votre volonté de faire primer l’intérêt commun sur les intérêts commerciaux de quelques entreprises multinationales et d’exercer votre mandat de manière intègre et responsable,

Je vous remercie, par avance, pour votre engagement dans ce débat très important, et vous prie de croire, Madame, Monsieur le député, à l’expression de mes sentiments respectueux.


Nom / Prénom / Adresse


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Proposition d’amendements – en Anglais

AMENDMENTS

Proposal for a
REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
On the production and making available on the market of plant reproductive material
(plant reproductive material law)

Article 1

Scope

This Regulation lays down rules on:

  1. the production, with a view to making available on the market, of plant reproductive material protected by intellectual property rights ; and
  2. the making available on the market of such plant reproductive material.

Article 2

Exclusions

This Regulation shall not apply to plant reproductive material:

  1. belonging to the public domain;
  2. intended solely for testing or scientific purposes;
  3. intended solely for breeding purposes;
  4. intended solely for, and maintained by, gene banks, organisations and networks of conservation of genetic resources, or persons belonging to those organisations or networks;
  5. exchanged in kind between persons other than professional operators.

Article 3

Definitions

For the purposes of this Regulation, the following definitions shall apply:

  1. ‘public domain’ means plant reproductive material not protected by any kind of intellectual property rights


Membres titulaires de la Commission Agriculture (à contacter en priorité) :

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Membres suppléants de la Commission Agriculture :

Vous pouvez également imprimer la lettre adressée à chacun des membres de la Commission Agriculture, y inscrire vos coordonnées, la signer et l'envoyer par la Poste.

Les membres titulaires sont à toucher prioritairement. Voilà les lettres les concernant :

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Les membres suppléants peuvent également être rendus destinataires de votre lettre. Voilà les lettres les concernant :

Enfin, si vous avez encore du temps et du courage, vous pouvez contacter le reste des députés français siégeant au Parlement Européen. Ils sont 74 au total.

Leur liste est ici : http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html?country=FR

Un grand merci, d'avance, pour votre aide !

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